Voies de recours

​Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » ​ Si vous nous signalez un problème d’accessibilité et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :  

Écrire au Défenseur des droits ;

Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;

Appeler au : 09 69 39 00 00 ;

envoyer un courrier postal (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits — Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07